classique.
Quand un don manuel non déclaré revient dans la succession
Un don manuel non déclaré correspond exactement à ce type de virement ou de chèque remis sans acte de notaire. Il peut s’agir d’une somme d’argent, d’un virement bancaire, d’un chèque ou de valeurs mobilières transmis directement au bénéficiaire. Même lorsque aucun droit n’est dû grâce aux abattements fiscaux en vigueur, la loi impose de le signaler à l’administration, par simple déclaration, afin qu’il soit pris en compte lors de la future succession.
Selon le portail public Service-public.fr,